CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MIRA PUB/MUSIC/STORE

Date d’entrée en vigueur des CGU : 17 avril 2018

 

ARTICLE 1 GLOSSAIRE

Application MIRA          désigne l’application téléchargeable sur mobile permettant d’accéder aux services, conçue, développée et éditée par PUB MIRA SAS.

CGU                            désigne les conditions générales d’utilisation de MIRA PUB/MUSIC/STORE

Compte utilisateur       compte individuel attribué à chaque utilisateur pour permettre l’accès à certains services

Utilisateur                    désigne toute personne physique qui télécharge l’Application sur son mobile ou sa tablette, quelle que soit sa qualité, le lieu où il se trouve, les modalités de connexion, l’objet et la finalité de son utilisation.

Editeur                       éditeur de l’Application est la société PUB MIRA SAS au capital social de 10 000 €, 180 avenue de l’Europe, 33260 LA TESTE DE BUCH, France enregistré au RCS Bordeaux sous le numéro 834 700 411.

Pour nous contacter : contact@brasseriemira.fr

ARTICLE 2 OBJET DES CGU

Les présentes CGU visent à encadrer l’utilisation des services proposés par MIRA PUB/MUSIC/STORE aux utilisateurs.

L’Utilisateur s’engage, à chacune de ses visites sur l’Application, à respecter les présentes CGU applicables à l’ensemble des produits et services disponibles sur l’Application. La création d’un compte Utilisateur et l’utilisation de l’Application de l’Editeur est soumise à l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation de l’Application. L’Editeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU de l’Application à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, il est conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible dans l’Application.

ARTICLE 3 DESCRIPTION DES SERVICES

L’Application MIRA PUB/MUSIC/STORE est totalement gratuite pour les Utilisateurs. Ils pourront accéder à certaines des fonctionnalités de l’Application MIRA PUB/MUSIC/STORE sans la création d’un compte. En ce qui concerne prochainement la réservation de studios de répétition ou tout achat dans la partie boutique, les Utilisateurs devront créer un compte.

3.1 Inscription

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, télécharger ou être en mesure d’accéder à l’Application et autoriser l’Editeur à utiliser les informations d’authentification du réseau social FACEBOOK pour constituer le profil Utilisateur à savoir ses nom, prénom, adresse mail, pseudo et numéro de téléphone.

Toute information fournie par l’Utilisateur à l’occasion de son inscription est donnée de manière libre et volontaire.

3.2 Fonctionnement

L’Application MIRA propose une plateforme permettant de:

  • consulter la programmation événements, concerts, menus, animations du Pub Mira
  • (prochainement) réserver un studio de répétition
  • (prochainement) mettre en relation, par le biais d’annonces, des Utilisateurs qui souhaitent organiser entre eux des rencontres artistiques, intégrer un groupe, recruter de nouveaux membres pour leur groupe, s’entraider à titre exclusivement gratuit.

ARTICLE 4 ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

La ou les annonces paraissent sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. L’Editeur se réserve le droit de refuser purement et simplement une annonce, sans indiquer la raison et plus particulièrement quand par sa nature, son texte ou sa présentation, elle paraîtrait contraire à l’esprit de l’application mobile concernée, ou susceptible de provoquer des protestations de ses utilisateurs ou de tiers. Un tel refus ne fait naître aucun droit à indemnité au profit de l’Utilisateur.

En tant qu’organisateur, l’Utilisateur s’engage à respecter toutes les règlementations en vigueur et toutes les normes de sécurité en vigueur.

L’Utilisateur s’engage à honorer les créneaux de répétition auxquels il s’est inscrit et, à défaut, prévenir dans un délai raisonnable les autres participants d’un éventuel retard ou d’une éventuelle absence, ainsi qu’à annuler sa réservation du studio de répétition.

Il s’engage à ne pas porter atteinte intentionnellement, directement ou indirectement à l’intégrité physique ou morale des autres participants.

Il s’engage à respecter et restituer le matériel des salles dans l’état dans lequel il l’a trouvé.

Il s’engage à respecter la salle, à la rendre propre et rangée, telle qu’il l’a trouvé.

L’Utilisateur s’engage à ne pas engager d’argent dans le déroulement des rencontres musicales qu’il organise et/ou auxquelles il participe.

ARTICLE 5 SECURITE ET DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », l’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent. Le commerçant ou l’utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un courrier postal à PUB MIRA SAS, 180 avenue de l’Europe 33260 LA TESTE DE BUCH, France.

PUB MIRA SAS a déposé une déclaration en date du 12 avril 2018 à la CNIL sous le numéro: 2171945 v 0

ARTICLE 6 PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnaît que l’Application MIRA PUB/MUSIC/STORE contient des informations et des éléments protégés appartenant à l’Editeur et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur.

Les marques, les noms de domaine, les noms commerciaux, les logos et tout autre signe distinctif de l’Editeur, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur l’Application MIRA PUB/MUSIC/STORE sont la propriété intellectuelle de l’Editeur et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de l’Editeur sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d’utilisation concédés par l’Editeur à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de l’Editeur.

L’Utilisateur ne peut pas copier, modifier, créer une œuvre dérivée, désassembler, effectuer l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter de toute autre manière que ce soit d’extraire le code source de tout ou partie du Logiciel, sauf si la loi l’exige expressément ou s’il a été expressément autorisé par l’Editeur. Sauf autorisation expressément accordée par écrit par l’Editeur, l’Utilisateur ne peut pas céder (ou sous-licencier) ses droits d’utilisation du Logiciel.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur détienne l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents au service.

Les marques, les noms de domaine, les noms commerciaux, les logos et tout autre signe distinctif de l’Editeur, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur l’Application MIRA PUB/MUSIC/STORE sont la propriété intellectuelle de l’Editeur et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de l’Editeur sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE 7 RESPONSABILITES

Accès à l’Application

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation de l’Application MIRA PUB/MUSIC/STORE et imputables à un équipement non adapté, à des perturbations attribuables au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre raison extérieure à l’Editeur. Par conséquent, l’Editeur ne peut être tenu pour responsable de tout problème, défaillance technique ou saturation des réseaux ou lignes téléphoniques, Internet, fournisseurs d’accès, serveurs, équipements ou systèmes informatiques.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable d’éventuels actes de piratage et ne pourra être poursuivi pour quelques dommages ou pertes occasionnés.

L’Editeur n’est pas responsable des conséquences que la présence de programmes ou autre éléments malveillants (virus, etc…) serait susceptible d’engendrer.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.

Tout dommage physique, d’accidents, de dommages directs ou indirects, quelle que soit leur nature ou leur gravité, ou en cas de décès, lors d’une activité ne peut entraîner la responsabilité l’Editeur.

L’éventuelle utilisation frauduleuse du compte de l’Utilisateur n’engage en aucun cas la responsabilité de l’Editeur.

Réservation studios de répétition

L’Utilisateur engage seul sa responsabilité lors des sessions de répétitions qu’il organise et auxquelles il participe.

L’Editeur n’intervenant à aucun titre dans l’organisation des sessions de répétition, il ne peut être tenu responsable des propos et/ou des agissements des Utilisateurs à l’occasion de ces sessions, ni des conséquences de la mise en relation entre Utilisateurs.

Tout dommage physique, direct ou indirect, quelle que soit sa nature ou son degré de gravité, survenu dans le cadre de l’une de ces sessions ne pourra entraîner la responsabilité de l’Editeur.

ARTICLE 8 DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L121-20-12 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du jour où le contrat est conclu.

Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être effectué.

ARTICLE 9 MODIFICATION, EVOLUTION ET MISE A JOUR

L’Editeur ne garantit pas que l’Application MIRA PUB/MUSIC/STORE fonctionnera sans interruption et sans dysfonctionnement. Son exploitation pourra être interrompue pour cause de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration technique, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Dans la mesure du possible, l’Application MIRA PUB/MUSIC/STORE informera préalablement les Utilisateurs des mises à jour et des maintenances.

L’Editeur se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment le contenu de l’Application MIRA PUB/MUSIC/STORE ou les Conditions d’Utilisation qui lui sont applicables.

Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne.

ARTICLE 10 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à l’Editeur pour obtenir une solution amiable à l’adresse électronique suivante : contact@brasseriemira.fr.

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes Conditions Générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

La juridiction de BORDEAUX sera seule compétente pour tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.